Quelles sont les obligations pour l'entreprise ?
Depuis le 1 er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer à leur salarié une complémentaire santé donc elles doivent payer les cotisations à hauteur au minimum de 50 % pour couvrir leurs salariés.
La mutuelle d’entreprise doit permettre aux salariés de bénéficier :
- D’une couverture 100% pour le remboursement des consultations médicales, des actes médicaux, le tiers payant à la pharmacie, le forfait journalier en cas d'hospitalisation.
- D’une couverture à 125% sur la base de la sécurité sociale pour ce qui concerne les prothèses dentaires et un forfait optique d'un minimum de 200 euros applicable tous les deux ans.
Peut-on refuser une complémentaire santé collective d'entreprise ?
La mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous et prend effet dès l’embauche du salarié. Cependant le salarié peut résilier sa mutuelle précédente sans attendre la date anniversaire de son contrat.
